La procédure d’huissier est la procédure qui permet de saisir les biens, la fortune et les possessions d’un débiteur. On distingue trois différents aspects de la procédure d’un huissier, selon la nature de ce qui va être la saisie des meubles, d’un immeuble ou la saisie d’argent.
Procédure d’huissier pour une saisie !
Sommaire
Si un jugement du tribunal stipule que l’on vous doit de l’argent et que le débiteur refuse de payer, vous pourriez être en mesure de recouvrer la dette en vendant les biens personnels du débiteur. Pour ce faire, vous devrez obtenir un mandat de saisie et de vente de biens personnels qui est un formulaire estampillé et signé par le greffier du tribunal et envoyé à un huissier.
Les voitures, les obligations d’État, certains équipements, les meubles ou les bijoux sont des exemples de biens qui peuvent être vendus. Cependant, tous les biens ne peuvent pas être vendus pour recouvrer une dette. Jusqu’à un certain montant, les biens exemptés de vente peuvent inclure :
- Les vêtements ;
- Le mobilier, les ustensiles, l’équipement, la nourriture et le carburant du ménage ;
- Les outils et instruments utilisés dans l’entreprise du débiteur ;
- Un véhicule à moteur d’une valeur inférieure au montant spécifié.
Procédure d’huissier pour saisie sur salaire
La saisie sur salaire est une procédure d’huissier qui consiste à débiter le montant du créancier directement du salaire du débiteur. Le créancier doit avoir un titre qui donne le pouvoir de procéder à l’exécution pour permettre la saisie.
La saisie-attribution
La saisie-attribution est une procédure d’huissier qui permet à l’huissier de saisir le montant de la créance, directement du compte bancaire de la personne devant cette somme. Cette procédure, également, nécessite un titre qui donne le pouvoir de procéder à l’exécution pour permettre la saisie.
Qu’est-ce qu’un acte de procédure d’huissier ?
Un acte de procédure d’huissier indique, avec précision, les opérations prévues par la justice dans une affaire, pour valider un jugement par les parties du procès et l’huissier de justice. Ce type d’acte est attribué dans le but d’entamer une action en justice, certifier le bon enchaînement et l’écoulement de la procédure, à l’interrompre ou au contraire, à l’attiser davantage, ou bien pour faire exécuter un jugement.
Une procédure de recouvrement de créance par un huissier
Si vous avez cessé de rembourser vos dettes et que vous n’avez pas réussi à trouver un accord avec votre prêteur, celui-ci peut faire appel à un huissier. Ce dernier peut vous contacter pour essayer de réclamer ce que vous devez (au nom du prêteur) et essayer de régler la situation à l’amiable. Il peut légalement le faire dès que le paiement est dû, bien que la plupart des prêteurs vous contactent plusieurs fois pour vous demander de rembourser avant d’en arriver là.
Vos prêteurs peuvent également engager une action en justice contre vous (surtout si vous avez ignoré leurs appels et leurs lettres de façon persistante). Ils peuvent légalement le faire après une seule demande officielle de remboursement. Dans ce cas, ils demanderont un jugement du tribunal, afin d’obtenir une ordonnance autorisant la tournée d’un huissier pour récupérer ce que vous devez, ici, l’intervention de l’huissier sera par force.
Afin de récupérer l’argent dû, l’huissier entamera une procédure de recouvrement de créance. Une fois le titre d’exécution est obtenu, le créditeur pourra recevoir le recouvrement à l’aide d’un huissier, par voie de saisie. La saisie est le moyen de pression le plus efficace à l’égard du débiteur. Après une saisie, la créance devient très réaliste et la réticence à payer est généralement mise de côté. Presque toutes les créances récupérables sont recouvrées après une saisie.
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Quels biens peuvent être saisis ?
Si l’huissier dispose d’une ordonnance de saisie, il a le droit de saisir tous les biens se trouvant à l’extérieur de votre domicile, sauf s’ils sont exempts. La majorité de vos biens seront exempts de saisie, car il est reconnu par les tribunaux que vous en aurez besoin. Si des biens non exemptés, sont stockés dans un garage, par exemple, et que l’huissier y pénètre, ces biens seront probablement saisis et ensuite, vendus. Votre voiture peut être en danger, ainsi que tout autre type de véhicule stocké à l’extérieur, comme une moto ou un vélo.